1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre QUALITECH-CONSEIL, exploitant la marketplace EventSpot66 (ci-après « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») qui utilise ses services en qualité de Client, de Propriétaire de lieu, de Prestataire ou de Club partenaire.

Toute utilisation des services implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Identification de l'éditeur

QUALITECH-CONSEIL (EventSpot66)
EURL au capital de 100 000 €
Siège social : 6 rue Pasteur, 66600 Rivesaltes, France
SIRET : 789 640 711 00048 — RCS Perpignan
N° TVA intracommunautaire : FR 76 789 640 711
Code NAF : 70.22Z
Email : contact@eventspot66.com

3. Services proposés

EventSpot66 est une marketplace B2B mettant en relation des organisateurs d'événements professionnels (entreprises, associations, clubs business) avec des propriétaires de lieux événementiels et des prestataires de service dans le département des Pyrénées-Orientales (66). Les services proposés sont :

Catalogue de lieux et de prestataires avec fiches détaillées, photos, disponibilités et avis clients ;
Recherche multicritères (ville, type d'événement, capacité, budget, date, équipements) ;
Réservation en ligne sécurisée avec paiement par carte bancaire ;
Demande de devis et leads qualifiés pour les prestataires ;
Listings premium payants (mise en avant des fiches lieu ou prestataire — 29 € à 79 € par mois selon formule) ;
Espace pro dédié aux propriétaires de lieux et prestataires (gestion fiche, disponibilités, réservations, paiements, avis).

4. Inscription et création de compte

L'utilisation des services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse, email, téléphone) et à les maintenir à jour. La validation du compte peut être conditionnée à la vérification des justificatifs professionnels (Kbis, SIRET) par l'éditeur.

EventSpot66 se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGV ou présenterait un caractère frauduleux.

5. Tarifs et modalités de paiement

Pour les Clients organisateurs : la consultation du catalogue et la demande de devis sont gratuites. Le prix de la prestation réservée (location de lieu, service prestataire) est fixé par le propriétaire ou le prestataire et indiqué TTC sur la fiche correspondante.

Pour les Propriétaires de lieux et Prestataires : EventSpot66 perçoit une commission de 10 % à 15 % HT sur chaque réservation finalisée via la plateforme, prélevée automatiquement sur le montant transféré au professionnel. Les formules de listing premium (mise en avant) sont facturées mensuellement à terme à échoir (29 €, 49 € ou 79 € HT par mois).

Les paiements en ligne sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande) et Stripe Connect pour les flux marketplace. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par EventSpot66.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce — décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

6. Réservations et annulations

La réservation d'un lieu ou d'un prestataire est confirmée à la réception du paiement (acompte ou solde) selon les conditions affichées sur la fiche concernée. Les conditions d'annulation sont fixées par chaque propriétaire ou prestataire et affichées avant validation.

EventSpot66 intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Les litiges éventuels relatifs à l'exécution de la prestation relèvent de la responsabilité directe du propriétaire ou du prestataire concerné.

7. Droit de rétractation

Les services proposés sur EventSpot66 s'adressent à des professionnels (B2B). En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Les conditions d'annulation propres à chaque réservation sont précisées par l'hébergeur du lieu ou par le prestataire au moment de la réservation.

8. Obligations des parties

EventSpot66 s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée).

Les Propriétaires et Prestataires s'engagent à fournir des informations exactes sur leurs fiches, à respecter les conditions affichées et à honorer les réservations confirmées.

Les Clients organisateurs s'engagent à respecter les conditions d'utilisation du lieu et les contraintes contractuelles communiquées par les prestataires.

9. Avis clients

Les avis publiés sur EventSpot66 sont rédigés par des Clients ayant effectivement utilisé une prestation. EventSpot66 procède à une modération a priori afin d'écarter les contenus illégaux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs. Les avis sont affichés sans modification du contenu et leur ancienneté est précisée.

10. Responsabilité

EventSpot66 agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations en tant qu'éditeur de la plateforme. Elle ne pourra excéder le montant total HT facturé à l'Utilisateur concerné au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

EventSpot66 ne pourra être tenue responsable des manquements des propriétaires de lieux, prestataires ou clients organisateurs dans l'exécution de leurs propres obligations.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'EventSpot66 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Propriété intellectuelle

La plateforme EventSpot66, ses marques, logos, contenus éditoriaux et développements informatiques sont la propriété exclusive de QUALITECH-CONSEIL. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.

Les contenus déposés par les propriétaires de lieux et prestataires (photos, descriptions, logos) restent la propriété de leurs auteurs ; ces derniers concèdent à EventSpot66 une licence d'utilisation gratuite et non exclusive pour les besoins de la diffusion sur la plateforme.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Perpignan.